Version en vigueur au 25 octobre 2026. Elles s’appliquent à toute commande de formation, de coaching ou de conseil passée auprès d’EVOLUTIS par un client professionnel.

1. Identification du prestataire

EVOLUTIS, société par actions simplifiée au capital de 24 500 €, dont le siège est situé 9B chemin de l’Espandidou, 34800 Aspiran. RCS Montpellier 483 948 964 – SIRET 483 948 964 00034 – TVA intracommunautaire FR83483948964. Déclaration d’activité d’organisme de formation enregistrée sous le numéro 53 22 08355 22 auprès du préfet de région (ce numéro ne vaut pas agrément de l’État). Contact : contact@evolutis-formation.fr – 06 15 38 21 53.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les relations entre EVOLUTIS (« le prestataire ») et toute personne morale ou entreprise individuelle (« le client ») commandant des actions de formation, de coaching ou de conseil. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

3. Devis, convention et commande

  • Chaque action fait l’objet d’un devis gratuit, valable 60 jours, précisant le contenu, la durée, le lieu, les dates et le prix.
  • La commande est ferme à la réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord ». Une convention de formation est alors établie conformément aux articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail.
  • Une convocation précisant lieu, horaires et modalités pratiques est adressée avant chaque session.

4. Prix et TVA

  • Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux de 20 % est ajoutée à la facture.
  • Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du formateur sont facturés en supplément, sur justificatifs, sauf mention contraire au devis.
  • Les frais de salle, de matériel ou de restauration des participants, lorsqu’ils sont à la charge du client, sont précisés au devis.

5. Facturation et paiement

  • Un acompte peut être demandé à la commande. Son taux et la date de facturation sont précisés au devis. Il est dû à la signature du devis et reste acquis à EVOLUTIS en cas d’annulation par le client, dans la limite des frais prévus à l’article 7 ; l’éventuel excédent est remboursé.
  • Le solde est facturé à l’issue de la prestation, ou par échéances si le devis le prévoit.
  • Chaque facture est payable à 30 jours à compter de sa date d’émission, par virement bancaire.
  • En cas de retard, des pénalités sont dues de plein droit, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). EVOLUTIS peut suspendre les prestations en cours.

6. Financement par un OPCO

Si le client souhaite un financement par son opérateur de compétences (OPCO), il lui appartient d’en faire la demande avant le début de la formation et de vérifier l’accord de prise en charge. Si l’OPCO ne finance qu’une partie du coût, ou refuse la prise en charge, le solde ou la totalité reste dû par le client. Lorsque la facture est adressée à l’OPCO, le client reste redevable de la somme en cas de défaillance de ce dernier.

7. Annulation, report et absence

  • Annulation ou report par le client : sans frais jusqu’à 15 jours calendaires avant le début ; entre 14 et 8 jours, 30 % du prix de l’action est facturé ; à 7 jours ou moins, ou en cas d’absence, 100 %.
  • Un participant empêché peut être remplacé par un collaborateur du même client, sans frais, après information d’EVOLUTIS.
  • Une formation interrompue par le participant pour un motif autre que la force majeure est due dans son intégralité.
  • EVOLUTIS peut reporter ou annuler une session en cas d’indisponibilité du formateur, de maladie ou de nombre de participants insuffisant, en prévenant le client dans les meilleurs délais. Aucun frais n’est alors dû ; les sommes versées sont imputées sur une nouvelle date ou remboursées.

8. Déroulement, assiduité et attestation

Les participants respectent les consignes de l’intervenant et le règlement du lieu d’accueil. Une feuille d’émargement est signée par demi-journée. À l’issue de l’action, EVOLUTIS remet une attestation de fin de formation et, sur demande, une évaluation des acquis. Le client veille à fournir au prestataire les informations nécessaires (contexte, objectifs, participants, besoins d’adaptation) avant le début.

9. Propriété intellectuelle

Les supports, méthodes, outils et contenus remis restent la propriété exclusive d’EVOLUTIS. Ils sont fournis pour un usage interne du client et des participants. Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale, même partielle, sans accord écrit préalable est interdite.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion de la prestation, pendant la durée du contrat et pendant trois ans après son terme. Les cas traités en formation et en coaching restent protégés ; EVOLUTIS ne cite le client comme référence qu’avec son accord.

11. Protection des données personnelles

EVOLUTIS traite les données des clients et des participants pour la gestion administrative, pédagogique et financière des actions, et pour l’obtention d’éventuels financements. Ces données sont conservées pendant la durée légale et ne sont transmises qu’aux organismes concernés (OPCO, financeurs, certificateurs). Conformément au RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, à exercer par courriel à contact@evolutis-formation.fr. Voir la politique de confidentialité du site.

12. Responsabilité

EVOLUTIS est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant hors taxes de la prestation concernée. Elle ne répond pas des dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de clientèle). Le client reste responsable de l’usage qu’il fait des enseignements et des décisions qu’il prend.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant l’événement. Si celui-ci dépasse 30 jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.

14. Réclamations et qualité

EVOLUTIS est certifiée Qualiopi au titre de la catégorie d’action suivante : ACTIONS DE FORMATION. Toute réclamation ou demande d’adaptation (y compris situation de handicap) peut être adressée à contact@evolutis-formation.fr ; elle reçoit une réponse sous 5 jours ouvrés. Un accompagnement du participant en situation de handicap est étudié avec le référent handicap de l’organisme avant le début de la formation.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal de commerce de Montpellier est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.